ECOLE NATIONALE D’INGENIEURS DE TUNIS

SESSION PRINCIPALE
Date : 5/06/2004

Discipline : Droit Privé

 

Répondez aux questions suivantes :

Définissez le droit de la propriété industrielle ? Qu'est ce qu'une licence d'exploitation obligatoire ?

Est-ce que la période entre le, dépôt et la publicité d'un dessin ou d'un modèle industriel est protégée ? Expliquez ?

Comparez entre la date de protection des brevets d'invention et le dessin et modèle industriel ?

- Qu'elles sont les conditions d'obtention d'un brevet d'invention ?