ISET Charguia

Examen : Introduction à l’étude du droit

 

Répondez aux questions suivantes :

1/ Un mineur de 12 ans peut- il vendre un immeuble ? Expliquez.

2/ Qu'est ce qu'un droit patrimonial ? Quelles sont ses caractéristiques ?

(Question réservée aux groupes 11, 12 et 14).

3/ Expliquez le principe de la séparation entre les juridictions de fond et la juridiction de droit?

4/ Quelles sont le conditions objectives et subjonctives auxquelles obéit la conclusion d'un contrat (question réservée au MI 13) ?

5/ Sami vient d'acheter une ferme située à Béja. Au moment où il est venu prendre possession de sa nouvelle propriété, il s'est aperçu que les 2 vaches et le tracteur n'y étaient plus, alors qu'ils appartiennent bien au vendeur et qu'ils se trouvaient dans la ferme lors de sa première visite.

En questionnant l'ancien propriétaire de la ferme, celui-ci affirme que ces biens ne faisaient pas partie de la vente car ce sont des biens meubles par nature ayant un régime distinct de celui du fond de la terre vendue.

Sami vous consulte pour savoir si les affirmations du vendeur sont justifiées ou non ?