Institut Supérieur des Etudes Technologiques de Charguia

 

 

Examen de Droit Commercial

Deuxième niveau AC / Durée : 1H30

                                                                                 Juin 2007

M. K. KRID

Mme. I. CHA.ABANI

NB:

- Le rappel des faits d'espèce à l'introduction est inutile ;

- Aucun document n'est autorisé ;

- Les réponses doivent être numérotées et soigneusement justifiées.

CONSULTATION

La SARL « ABC » exploitant une papeterie est constituée entre trois associés : (A) a apporté un local et un véhicule commercial ; (B) et (C) ont apporté chacun une somme d'argent.

Les associés viennent de nommer (E) deuxième gérant pour assister l'ancien gérant (D) dans ses fonctions. Dès la prise de ses fonctions, le nouveau gérant a décelé des irrégularités dans la gestion de la société. Il a informé les associés des dépassements commis par le gérant (D) et qui consistent en :

1- la conclusion, au nom de la société, d'un acte dépassant l'objet social en signant un contrat d'achat d'une quantité de bois de menuiserie ;

2- la non obtention de l'accord préalable des associés, exigé dans les statuts de la société pour la conclusion des contrats dont la valeur dépasse 10000 D ;

3- le prélèvement d'une somme d'argent dans la caisse de la société en exécution d'un contrat d'emprunt qu'il a conclu avec la société ;

4- l'achat pour son propre compte d'une grande quantité de papier auprès de la société à moindre prix sans respecter la procédure exigée par la loi.

L'associé (B) envisage de quitter la société et céder ses parts à un tiers (F).

Toutefois, les autres associés lui ont rappelé l'existence d'une clause dans les statuts interdisant toute cession de parts durant cinq ans à partir de la constitution de la société.

 

QUESTIONS

1/ La société peut-elle se libérer du contrat d'achat conclu par le gérant (D) en dehors de l'objet social ?

2/ La société peut-elle se désengager des contrats conclus par le gérant (D) sans l'obtention de l'accord préalable des associés exigé par une clause dans les statuts ?

3/ Quelle est la validité du contrat d'emprunt conclu par le gérant (D) avec la société ?

4/ A quelle procédure l'ancien gérant (D) aurait-il dû soumettre l'acte d'achat d'une grande quantité de papier auprès de la société ?

5/ Les conditions de mise en cause de la responsabilité civile du gérant (D) sont-elles remplies? Expliquer ?

6/ Comment les associés peuvent-ils décider de la révocation du gérant (D) ?

7/ Quelle est la validité de la clause interdisant les associés de céder leurs parts durant cinq ans à partir de la constitution de la société ?