Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et

Technologique

 

Direction générale des ISET

ISET Charguia

Année universitaire 2006-2007

Examen final

Juin 2007

 

 

 

Répondez aux questions suivantes.

Les réponses ne doivent pas dépasser les cinq lignes pour chaque question ou sous

question :

1-Quel est le délai de transmission du dossier de règlement amiable de la part de la CSEE au président du tribunal ?

2-Quel est le délai maximum prévu par la loi pour que le commissaire aux comptes accomplisse sa mission de notification ?

3-Qui élabore le cahier des charges dans le cadre de la location gérance de l'entreprise ?et quels sont les critères pris en compte par le tribunal pour faire son choix entre les offres faites par les soumissionnaires ?

4-Quelles sont les opérations que le tribunal peut interdire au débiteur pendant la période d'observation ?

5-Quelles sont les personnes qui ne peuvent pas être cessionnaires si le tribunal décide de céder l'entreprise à un tiers ?

6-Quel est le délai à partir duquel tout intéressé peut demander la résolution de l'accord de règlement amiable ?

7-Quel est le délai à respecter si on veut interjeter appel d'une des décisions du règlement judiciaire ?

8-Quels sont les principales missions de l'administrateur judiciaire dans le cadre du règlement judiciaire ?

9-Quelle est la nature des créances qui peuvent être inscrites même après le délai d'un an d la publication de la décision d'ouverture de la période d'observation au JORT ?et quel est le délai à l'expiration duquel ces mêmes créances ne peuvent plus être inscrites ?

10-Quels sont les effets de la cession de l'entreprise sur ses dettes ?et quels en sont les effet

Pour  le cessionnaire  sur le plan fiscal ?