Université De la Manouba                                                       A-Universitaire :2004/2005

Institut Supérieur De Comptabilité

Et D'administration Des Entreprises

 

 

Examen Final

(Session de Rattrapage)

Matière : Fiscalité III

Niveau : 4SC

Enseignants : A.Ben Fradj — E.Bennour — S.Bey

 

Questions de cours : ( 8 points )

 

I- Effets juridiques de la formalité de l'enregistrement.

II- Régime d'imposition en matière de droits d'enregistrement des cessions d'actions et de parts sociales.

III- Quelles sont les types de conditions pouvant affecter les ventes des immeubles ?

 

Exercice : (12 points )

 

Monsieur Ahmed vient d'être nommé gérant d'une S.A.R.L « El Amel »

qui connaît de sérieuses difficultés financières. Il entame son mandat avec la ferme intention de redresser la situation de la société. Soucieux, il vous demande del'éclairer sur quelques aspects fiscaux qui demeurent en suspens.

I-          Il vient de découvrir que son prédécesseur a acheté au profit de la société un terrain immatriculé à la Conservation de la propriété foncière et ce par un acte sous seing privé daté du 15/01/2003 .La société a procédé à l'aménagement de ce terrain suivant un plan de lotissement approuvé par l'office de la topographie et compte participer par ledit terrain au capital d'une société qui exerce une activité industrielle dénommée KDR. la valeur d'acquisition s'élève

à 150 000d.

 

Monsieur Ahmed vous demande de :

 

1.  liquider les droits d'enregistrement dus au titre de l'acte d'achat du terrain ,et ce, avec la précision qtie l'acte relatif à cette acquisition a été établi en 3 pages et 4 copies et a été présenté à l'enregistrement le 25/05/2004.

2.  déterminer la nature de l'apport effectué par la société « El Amel » et liquider les droits dus au titre de cet apport tout en précisant que la société KDR va construire sur ce terrain une usine. La superficie de ce terrain est de 800 m2 , la valeur vénale du m2 s'élève à 200 dinars.

II- La société « El Amel » et monsieur Wajdi ont conclu un contrat d'échange dans lequel il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : La société « El Amel » cède à titre d'échange à monsieur Wajdi qui accepte la totalité de l'immeuble objet du titre foncier n° 113589 et consistant en un dépôt situé à Sousse d'une superficie de 400 m2.

Article 2 : En contre échange monsieur Wajdi cède à la société «El Amel » qui accepte la totalité d'une propriété consistant en un immeuble immatriculé à la

C.P.F composé de 6 appartements pour l'exploiter comme des bureaux administratifs.

Article 3 : le dépôt donné en échange par la société « El Amel » a été acquis le 07/06/ 2003 par acte sous seing privé et enregistré à Sousse le 01/01/2004.

Article 3 : L'immeuble donné en échange par monsieur Wajdi provient d'une donation.

Article 4 : La valeur des biens échangés est fixé comme suit : Le dépôt : 275 000dinars

L'immeuble : 400 000dinars

Article 5 : L'immeuble échangé est affecté d'une hypothèque auprès d'une banque pour un montant de 16.000dinars qui sera prise en charge par la société « El Amel ».

 

Monsieur Ahmed vous demande de lui refaire la liquidation des droits d'enregistrements dus au titre de cette opération, étant donné que la société a comptabilisé la somme de 40.000 dinars au titre de droits d'enregistrement. Il vous demande aussi de lui indiquer la procédure lui permettant de régulariser la situation fiscale de la société « El Amel » vis-à-vis des droits d'enregistrement