Université de la Manouba : ISCAE Enseignants : A. Ben fraj -E.Bennour

Année universitaire 2003/2004 -S.Amira

QUESTION DE COURS (4points)

I- Indiquez la spécificité du contentieux de l'assiette des droits

d'enregistrement selon le code des droits et procédures fiscaux

EXERCICE I- ( 7points)

I – la société  AGRICOLA est spécialisée dans l a transformation des produits agricoles. Elle a procédé à l'acquisition par un contrat sous seing privé daté du 15/12/2000 au prés de l'Agence

Foncière Industrielle (AFI) d'un terrain immatriculé à la conservation de

la propriété foncière pour construire un local à usage professionnel

destiné à la fabrication de certains produits Agricoles . L'acte relatif à

cette acquisition a été établi en 4 pages et 3 copies et a été présenté à

l'enregistrement le 25/04/2001. La valeur du terrain s'élève à 70 000

dinars .

Questins :

En supposant que La société AGRICOLA est agréee dans le

cadre' du code d'incitations aux investissements, Indiquez le régime

d'imposition applicable en matière de droits d'enregistrement à cette

acquisition et liquider les droits dus .

I l- La société AGRICOLA agréee dans le cadre du code

d'incitations aux investissements a acheté le 20/02/2002 auprés d'un

promoteur immobilier agrée un autre terrain à usage professionnel d'une

superficie de 1100 m2 au prix de 100 000 dinars . L'acte constatant cette

acquisition e été présenté à l'enregistrement le 15/04/2002.

Dix mois aprés cette acquisition et suite à des difficultés financières la

société AGRICOLA a procédé à la cession dudit terrain au prix de

sur ce terrain un immeuble à usagé d'habitation individuelle .L'acte

d'acquisition a été présenté à l'enregistrement le 15/06/2003 .

Questions :

1. Indiquez le .régime d'imposition applicable en matière de. droits

d'enregistrement à l'acquisition faite par la société AGRICOLA et liquidez

les droits dus .

III- Suite aux difficultés rencontrées par la société« El Amel », Les

associés Madame Hédia et monsieur Mourad ont décidé au cours d'une assemblée

générale tenue le 31/12/2004 de dissoudre la société et de partager l'actif social.

La situation nette de la société se présente comme suit :

Monsieur Ahmed vous demande de liquider les droits dus sur cette

opération .

IV -Enfin, en désirant de redresser la société, Monsieur Ahmed propose à

monsieur Mourad et Madame Hédia de faire une fusion avec la société L2S

Il vous demande de l'aider à bien présenter aux associés le régime fiscal en

matière de droits d'enregistrement applicable à l'opération de fusion et de

liquider les droits dus dans une telle situation