Université
de la Manouba
Institut
Supérieur de Comptabilité et d'Administration des Entreprises
Année
Universitaire 2004-2005
SESSION
PRINCIPALE
JANVIER
2005
Niveau : 4ème année
Filière : Sciences Comptables
Durée : 2 heures
Enseignants : A.BEN FRAJ-
E.BENNOUR — S.AMIRA
QUESTIONS DE COURS
I-Présentez les différentes modalités de
réduction de capital et indiquez le régime
d'imposition en matière de droits
d'enregistrement applicable pour chaque
modalité (3 points)
II-portée et fondement de l'imposition des jugements décidant la location
ou le
partage des biens (3points)
EXERCICE (14 points)
On vous donne la promesse de vente suivante :
Promesse de
vente
Entre les soussignés
-Mr Kamel .K né le 24/2/58 à Tunis titulaire
de la carte d'identité n° 1234565
du 25 /5/1998 ,profession Médecin, demeurant
au 7 rue des rosiers,en sa qualité
de promettant
d'une part
I-On vous demande ce qui suit :
Analyser l'acte de promesse de vente
Liquider les droits d'enregistrement dus
sachant que la promesse de vente a été
enregistrée le 15 Mars 2004
II- Compte tenu de la date fixée par la promesse de vente pour la
conclusion de l'acte de
vente définitif , on va supposer 3 hypothèses
:
Première hypothèse :les bénéficiaires n'ont pas pu obtenir auprès de la banque le
crédit sollicité
Deuxième hypothèse :constatant que la promesse de vente est entachée
d'irrégularités, les bénéficiaires demandent
son annulation par voie de justice. Le juge du
tribunal de 1 ère instance territorialement
compétent a par jugement en date du 15/6/2004
donné suite favorable à leur action
Questions :
1-Pour la 1 ère Hypothèse indiquez
les conséquences fiscales de la non obtention du crédit
hypothécaire par les bénéficiaires de la
promesse de vente
2-Pour la 2ème Hypothèse On vous demande d'analyser les
conséquences fiscales de
l'annulation par voie de justice de la
promesse de vente.
Troisième hypothèse : les bénéficiaires de la promesse de vente
ont pu obtenir un
crédit moyennant un acte de crédit
hypothécaire .L'acte de vente définitif a été établi le 30
/5/2004 et enregistrée le 15 /8/2004.11 est
indiqué dans cet acte que le prix de vente a été
réparti entre les acquéreurs comme suit :
-75 M D payés par Mme Jalila
-125 M D payés par Mr Mohamed
On vous demande de déteiiiiiner le régime
fiscal applicable en matiè re de droits
d'enregistrement à l'acte du crédit
hypothécaire et à l'acte de vente ci-dessus indiqués et
liquider les droits dus(l'origine de
propriété des immeubles objet de la vente n'a pas été
mentionnée dans l'acte définitif)
III- Supposons que la troisième hypothèse se réalise et que Mme Jalila et
Mr Mohamed sont
devenus copropriétaire dans l'indivision des
deux immeubles .Ils décident de partager leur
biens en copropriété et établissent à cet
effet un acte de partage daté du 23/12/2004 en vertu
duquel ils ont transfoimé leurs droits
indivis en droits exclusifs et ce comme suit : -la
valeur de la part de Mme Jalila dans l'acte
de partage est de 160 M D
-la valeur de la part de Mr Mohamed dans
l'acte de partage est de 140 MD sachant que la
valeur des biens objet du partage a été
estimé par les copartageants à 300 MD
Liquidez les droits d'enregistrement dus à
l'occasion de ce partage sachant que l'acte de
partage a été présenté à l'enregistrement le
11/1/2005.